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SORTIE DE TERRITOIRE

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l'article 49 de la loi du 3 juin 2016.

Elle devra être rédigée au moyen d'un formulaire téléchargeable à l'adresse suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1922

Cette autorisation est établie librement par le détenteur de l'autorité parentale et ne fait l'objet d'aucun enregistrement en Mairie.

 

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